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Conditions d'achats

Généralités

Les Conditions générales d’achat (CGA) remplacent les Conditions générales (CG) et complètent les Conditions d’utilisation de  ecoles-de-conduite.ch que chaque utilisateur doit accepter.

L’édition en vigueur des Conditions générales d’achat au moment de la commande/ achat fait foi.

Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et  ecoles-de-conduite.ch se conclut soit online par l’envoi du contrat de vente, soit par oral (téléphone) ou par une commande écrite. Avec sa commande, le client accepte les présentes Conditions générales d’achats.

Contenus / Indications sur la (les) fiche(s) signalétique(s) des écoles de conduite

Les informations doivent correspondre à la réalité/ être correctes, particulièrement concernant les prix, conditions et rabais. La publication de photos ou de graphiques de personnes sans leur accord explicite est interdite.

Le client est tenu, après en avoir été prié par Web Art Sàrl/ecoles-de-conduite.ch, d’actualiser l’annonce ou de confirmer l’actualité de l’annonce, ainsi que de transmettre à Web Art Sàrl, les modifications éventuelles concernant l’adresse de facturation et de correspondance.

Prestations / Produits / Prix et conditions

Toutes les prestations et produits sont expliqués en détail sur le site Web  ecoles-de-conduite.ch. Avec sa commande/ son achat, le client accepte les caractéristiques des produits et prestations indiquées dans leur intégralité.

Fiche signalétique Moniteur de conduite:

  • payante, selon les indications sur ecoles-de-conduite.ch
  • la durée de validité est d’une année. A défaut d’une résiliation, elle se prolonge d’année en année pour une année
  • est payable à 30 jours net dès l’achat ou la date de facturation
  • des frais de recouvrement pré juridiques (frais de sommation) peuvent être facturés au client pour un montant de CHF 25.00 par cas.

Après l’écoulement du délai de paiement, la Web Art Sàrl peut supprimer temporairement ou définitivement les annonces et contributions. Ces mesures ne dispensent pas le client de payer les prestations dues.

Bannières publicitaires:

- durée de validité minimum selon infos sur ecoles-de-conduite.ch
- payable dans les 30 jours net après à l’achat ou la date de la facture

Annonces (fiches signalétiques) supplémentaires:

Une seule fiche signalétique peut être achetée par lieu et école de conduite. Les coûts supplémentaires dès la 2ème fiche signalétique sont disponibles sur  ecoles-de-conduite.ch. Les frais correspondent au prix du jour en CHF. Le jour de l’activation et de la désactivation est facturé quelle que soit l’heure. Les frais sont facturés sporadiquement et ne sont pas facturés à l’avance.

Positions:

Des positions peuvent être achetées pour chaque fiche signalétique, les prix sont indiqués sur  ecoles-de-conduite.ch. Les coûts correspondent au prix du jour en CHF. Le jour de l’activation et de la désactivation est facturé quelle que soit l’heure. Les frais sont facturés sporadiquement et ne sont pas facturés à l’avance.

Des frais de recouvrement pré juridiques (frais de sommation) peuvent être facturés au client pour un montant de CHF 25.00 par cas.

Après l’écoulement du délai de paiement, la Web Art Sàrl peut supprimer temporairement ou définitivement les annonces et contributions. Ces mesures ne dispensent pas le client de payer les prestations dues.

Résiliation

La résiliation de la fiche signalétique de l’école de conduite doit être effectuée par écrit avant la fin de la durée de validité convenue.

Des prestations supplémentaires telles que des annonces supplémentaires dans d’autres lieux, des positions supplémentaires et la parution de bannières publicitaires de durée illimitée ne doivent pas être résiliées mais sont à arrêter, voire désactiver ou supprimer online sur  ecoles-de-conduite.ch par le client lui-même.

Garantie légale

La garantie légale est conforme aux dispositions légales.

Dispositions finales

Si une ou plusieurs des dispositions de ces CGA est caduque, cela n’entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble. La disposition caduque est remplacée par la disposition légale applicable.

For juridique et lieu d’exécution: 8037 Zurich (Suisse)

Etat: novembre 2012

Des questions?

Adressez vos questions à
info@ecoles-de-conduite.ch