Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

(Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)
Modification du 18 décembre 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I
L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière1 est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 2, partie introductive, et al. 5
2 Le permis d’élève conducteur de la catégorie A est limité aux motocycles, y com-pris ceux avec side-car, dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg. La restriction n’est pas appliquée aux:
5 Le maître d’apprentissage est tenu d’annoncer sans délai à l’autorité d’admission ayant délivré le permis d’élève conducteur qu’une résiliation du contrat d’apprentis-sage avec l’apprenti mécanicien en motocycles est survenue pendant la durée de validité du permis d’élève conducteur de la catégorie A. L’autorité compétente invite le titulaire du permis à déposer son permis d’élève conducteur et lui délivre, pour la période de validité restante, un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée aux motocycles dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg.

Art. 24, al. 3 et 4, let. a
3 Le permis de conduire de la catégorie A est uniquement délivré pour les moto-cycles, y compris ceux avec side-car, dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg;
4 Les limitations de la puissance visées à l’al. 3 ne s’appliquent pas:
a. aux personnes qui possèdent un permis d’élève conducteur pour des moto-cycles d’une puissance illimitée et qui ont passé avec succès l’examen pra-tique sur un motocycle biplace dont la cylindrée est d’au moins 600 cm3 et dont la puissance est d’au moins 40 kW;

Art. 143, ch. 3
3. Celui qui, en tant que titulaire d’un permis d’élève conducteur, d’un permis de conduire, d’un permis de circulation ou d’une autorisation, n’aura pas annoncé dans les délais toute circonstance nécessitant une modification ou le remplacement de ces documents ou n’aura pas annoncé à temps à l’autorité compétente sa nouvelle adresse en Suisse en cas de changement de domicile,
celui qui n’aura pas rendu dans les délais à l’autorité le duplicata d’un permis après en avoir retrouvé l’original,
celui qui, en tant que titulaire d’un permis de conduire de la catégorie A limitée à 25 kW, conduit un motocycle dont la puissance du moteur excède 25 kW mais ne dépasse pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg mais ne dépasse pas 0,20 kW/kg, mais n’a pas fait inscrire par l’autorité d’admission l’autorisation correspondante dans le permis de conduire,
sera puni d’une amende de 100 francs au plus.

Art. 151d, al. 7
Abrogé
Art. 151k Dispositions transitoires relatives à la modification du 18 décembre 2015
1 Après l’établissement d’un nouveau permis de conduire, un permis de conduire délivré avant le 1er avril 2003 pour la conduite de motocycles de la catégorie A1 donne l’autorisation de conduire des motocycles de la nouvelle catégorie A, dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide n’excède pas 0,20 kW/kg. Cette restriction sera supprimée sur demande du titulaire du permis s’il a passé avec succès l’examen pratique sur un motocycle qui satisfait aux exigences applicables au véhicule d’examen de la caté-gorie A. L’autorité d’admission établit le permis d’élève conducteur approprié.
2 Les titulaires d’un permis d’élève conducteur ou d’un permis de conduire de la catégorie A limitée à 25 kW sont autorisés à conduire des motocycles dont la puis-sance du moteur excède 25 kW mais ne dépasse pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg mais ne dépasse pas 0,20 kW/kg. Celui qui souhaite effectuer des courses avec des véhicules dont la puissance du moteur excède 25 kW mais ne dépasse pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide excède 0,16 kW/kg mais ne dépasse pas 0,20 kW/kg doit faire inscrire par l’autorité d’admission l’autorisation corres-pondante dans le permis de conduire.
3 Les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW obtiennent la catégorie A limitée aux motocycles dont la puissance du moteur n’excède pas 35 kW et dont le rapport entre la puissance du moteur et le poids à vide ne dépasse pas 0,20 kW/kg, une fois qu’ils ont passé avec succès l’examen de con-ducteur.
4 La durée de détention de la catégorie A limitée à 25 kW est entièrement prise en compte pour la levée de la limitation de puissance au sens de l’art. 24, al. 5.
5 Les titulaires d’un permis d’élève conducteur de la catégorie A limitée à 25 kW doivent passer l’examen pratique sur un motocycle conforme aux anciennes exi-gences applicables aux véhicules servant aux examens.

II
L’annexe 12 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2016.

18 décembre 2015
Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Examen pratique
Ch. V, catégorie A (sans restriction) et catégorie A (avec restriction)

Catégorie A: sans restriction
un motocycle biplace sans side-car dont la cylindrée est d’au moins 600 cm3 et la puissance d’au moins 40 kW;

Catégorie A: limitée à 35 kW
un motocycle biplace sans side-car dont la cylindrée est d’au moins 400 cm3 et la puissance d’au plus 35 kW;